Amendement n° CS1220 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le plaignant » les mots : « la victime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignant Cet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence avec le reste du texte, le mot « plaignant » est supprimé : nous parlons bien de victime. Le mot victime figure à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent texte. Par ailleurs, le terme usuel dans le Code de procédure pénale et… (extrait)