Amendement n° CS1223 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception à l'obligation d'auditionner la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte quand "il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer" Cet amendement corrige une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait… (extrait)