Amendement n° CS1227 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa n’est pas applicable à la période de sûreté prononcée pour la peine prévue par l’article 222-26 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il instaure une perpétuité réelle, sans aménagement possible de la période de sûreté.