Amendement n° CS1228 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots « s’il est impossible de procéder à cette audition ou ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la différer » les mots et la phrase suivante : « différer cette audition. Le procureur de la République justifie ce report par une ordonnance motivée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte. Cet amendement de repli corrige l'incohérence rédactionnelle de l'alinéa 6 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ai… (extrait)