Retiré.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il informe sans délai le procureur de la République des contrôles prescrits en application du présent article et de leurs résultats. »
Le nouvel article L. 227-12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièces et sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière » : soutien scolaire, ateliers artistiques, cours de langue, activités cultuelles ou associatives. Ce champ est d’une ampleur inédite, et le texte ne subordonn… (extrait)