Amendement n° CS1231 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre nulle toute enquête faisant suite à un dépôt de plainte à la suite d'un crime sur mineur qui ne respecterait les dispositions de l'article 10 (actes d'investigation dans les meilleurs délais, audition de la personne soupçonnée dans les 3 mois). Dans le détail, le présent amendement vise à supprimer, à l'article 10, la phrase dont l… (extrait)