Amendement n° CS1233 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette audition est réalisée, dans la mesure du possible, par un officier de police judiciaire disposant d’une compétence particulière en matière de recueil de la parole des mineurs victimes de violences sexuelles ; ».

L'exposé des motifs

L'article 10 du présent projet de loi prévoit que l'audition de la victime constitue l'un des premiers actes d'investigation à réaliser lorsqu'une plainte porte sur un crime commis à l'encontre d'un mineur. La qualité de cette audition est déterminante, tant pour la protection de l'enfant que pour la manifestation de la vérité. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violenc… (extrait)