Amendement n° CS1252 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « au moins aux actes suivants ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État constate que l’obligation de réaliser « les actes d’investigation essentiels à l’enquête dans les meilleurs délais » se borne à décrire le contenu même d’une enquête judiciaire et est dépourvue de valeur normative. Il propose de ne pas retenir cette mention dans la loi. La rédaction transmise au Parlement conserve pourtant cette formule. Le présent amendement en tire les conséque… (extrait)