Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plainte », insérer les mots : « , ou de la réception par le procureur de la République d’un signalement ou d’une dénonciation, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « plainte », insérer les mots : « , ou de la réception du signalement ou de la dénonciation ». III. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou, le cas échéant, l’auteur du signalement ou de la dénonci… (extrait)
L’article 706-47-5 du code de procédure pénale créé par l’article 10 du projet de loi ne s’applique qu’« à compter du dépôt de plainte ». Or une part importante des crimes sexuels commis sur mineurs ne donne pas lieu à un dépôt de plainte par la victime ou sa famille, mais à un signalement ou à une dénonciation adressés directement au procureur de la République, notamment de la part de professionn… (extrait)