Amendement n° CS1254 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « victime », insérer les mots : « , sauf impossibilité ou si les nécessités de l’enquête justifient de différer cette audition, ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État relève que les obligations créées par l’article 10, y compris celle d’entendre « sans délai » la victime, ne constituent pas une cause de nullité mais font néanmoins peser un risque sur la régularité de la procédure en cas de non-accomplissement. Il propose, dans un objectif de sécurité juridique, de préciser ces dispositions pour prévoir des hypothèses justifiant de différer l’a… (extrait)