Amendement n° CS1256 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase l’alinéa 5, après le mot : « plainte », insérer les mots : « , puis tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête, ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 706-47-5 ne prévoit qu’un unique point d’étape, à l’expiration du délai de trois mois suivant le dépôt de plainte. Passé ce premier échange, le texte ne fait plus obligation à l’officier de police judiciaire d’informer le procureur, ni à ce dernier d’informer la victime, de l’état d’avancement de l’enquête, alors même que les investigations relatives à un crim… (extrait)