Rejeté.
Après l’article 706-49 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-49-1 ainsi rédigé : « Art. 706-49-1. - Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi d’une procédure concernant un mineur victime d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 ou d’un crime d’enlèvement ou de séquestration prévu aux articles 224-1 à 224-5 du code pénal, informe le mineur victime et, lorsque ces derniers ne sont pas mis en cause dans la procédure, ses représentants légaux, ou, s’il e… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social s’inscrit dans la continuité de l’article 706-49 du code de procédure pénale, qui impose déjà au procureur de la République ou au juge d’instruction d’informer le juge des enfants de l’existence d’une procédure concernant un mineur victime. Il vise à étendre cette même logique d’information à la victime mineure elle-même. Cette information est adressée… (extrait)