Retiré.
Après l’article 15-3-2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-2-2 ainsi rédigé : « Art. 15-3-2-2. - En cas de plainte déposée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 ou pour un crime d’enlèvement ou de séquestration prévu aux articles 224-1 à 224-5 du code pénal, commise à l’encontre d’un mineur, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe spécialement la victime mineure et, lorsque ces dern… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information de la victime mineure sur son droit à être accompagnéé par une association d’aide aux victimes et à garantir son orientation vers l’association la plus proche de son domicile. Il s’inspire des conclusions du pré-rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et à leurs conséquen… (extrait)