Amendement n° CS1273 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. - Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pé… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a… (extrait)