Amendement n° CS1287 de Mme Marianne Maximi à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « avec orientation vers » les mots : « à laquelle est proposé ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lorsque celle-ci le souhaite ».