Amendement n° CS1288 de Mme Marianne Maximi à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé par l’officier de police judiciaire sur l’état d’avancement de l’enquête.