Amendement n° CS1293 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas frappée » les mots : « ne fait pas l’objet ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.