Amendement n° CS1298 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après la référence : « L. 227-12, » insérer les mots : « y participe, ».

Amendement rédactionnel.