Amendement n° CS1299 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « les accueillant » les mots : « accueillant des mineurs ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.