Amendement n° CS1301 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « Dans le cas où » le mot : « Lorsque ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.