Amendement n° CS1302 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

Amendement rédactionnel.