Amendement n° CS1303 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou participent à ». II. - En conséquence, au même alinéa 34, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « qui y participent, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.