Amendement n° CS1304 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 4°, après la référence : « 706-25-8 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.