Amendement n° CS1305 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « même 3° » sont remplacés par les mots : « 3° du présent article ». »