Conditions d'examen d'une délibération sur la création d'une commission spéciale

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Laurent Jacobelli a Aménagement du territoire, décentralisation et logement. Réponse publiée.