Projet de décret modifiant les compétences de la CNDP

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Yannick Monnet a Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche. Réponse publiée.