Controle judiciaire des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Anne-Cécile Violland a Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées. Réponse publiée.