Accès des élus des CMA aux données des artisans dans le respect du RGPD

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Christophe Plassard a PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat. Réponse publiée.