Application du taux réduit de TVA à la vente des chevaux vivants

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Françoise Buffet a Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt. Réponse publiée.