Loi Hoguet et interdiction de versement d'acomptes 6 mois avant la location

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Question écrite de Annaïg Le Meur a Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse publiée.