Droit de préemption des communes sur les terrains naturels et agricoles

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Stéphane Viry a Partenariat territoires et décentralisation. Réponse publiée.