Projet de décret d'application de la loi loi n° 2025-581 du 27 juin 2025

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Sébastien Saint-Pasteur a Santé, familles, autonomie et personnes handicapées. Réponse publiée.