Impact du RSGP : clarifications sur l'article 51 et notice aux opérateurs

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Océane Godard a Économie, finances et industrie. Réponse publiée.