DMTO - engagement de construire - art. 1594-0 G, A du CGI

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Véronique Louwagie a Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique. En attente de réponse.