Application de l'article 58 LFSS 2023 aux aides auditives du 100 % santé

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Anne-Sophie Ronceret a Santé, familles, autonomie et personnes handicapées. En attente de réponse.