Dysfonctionnements liés au recouvrement de la taxe d'aménagement et conséquences

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Question écrite de Constance de Pélichy a Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse publiée.