Publication du décret d'application prévu par l'article 61 du code de la santé

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Valérie Bazin-Malgras a Santé, familles, autonomie et personnes handicapées. En attente de réponse.