Obligation d'information relative aux contrats d'assurance obsèques

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Karim Benbrahim a Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse publiée.