Article 172 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Question écrite de Philippe Latombe a Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse publiée.