Publication décret concernant les sanctions de vente en animalerie

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Corinne Vignon a Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire. En attente de réponse.