Absence de décret-sanction concernant l'interdiction vente de chiens et chats

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Ersilia Soudais a Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire. En attente de réponse.