Projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Lise Magnier a Justice. Réponse publiée.