Adaptation de l'art. R.126-5 code de la construction à la vente de murs mixtes

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Didier Lemaire a Ville et Logement. En attente de réponse.