Mesures réglementaires de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Annie Vidal a Santé, familles, autonomie et personnes handicapées. En attente de réponse.