Difficulté d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Annie Vidal a Travail et solidarités. En attente de réponse.