Mise en application de l'encadrement du démarchage téléphonique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Jean-Pierre Bataille a PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat. En attente de réponse.