Application de l'article L. 3133-6 du code du travail pour services aux animaux

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Corinne Vignon a Travail et solidarités. Réponse publiée.