Clarification nécessaire des règles de reconnaissance d'une RSDAE

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Alexandre Dufosset a Travail et solidarités. En attente de réponse.