Demande d'application des décrets de la loi n°2022-53

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Damien Maudet a Santé, familles, autonomie et personnes handicapées. En attente de réponse.