Effectivité du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi CADA

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Corinne Vignon a Justice. En attente de réponse.